Le Gouvernement Wallon a adopté la version définitive du Schéma de développement du Territoire (SDT), qui définit la stratégie territoriale de la Wallonie pour les prochaines décennies. La partie règlementaire du CoDT, indispensable à la finalisation de la réforme, a été adoptée dans la foulée. Le tout entre en vigueur le 1er aout 2024.
Documents - version française
Plus d'infos : https://territoire.wallonie.be/fr/page/schema-de-developpement-du-territoire
Sur proposition du Ministre de l’Aménagement du territoire, Willy BORSUS, le Gouvernement de Wallonie a validé la version définitive du Schéma de développement du Territoire (SDT). Ce document, qui définit la stratégie territoriale de la Wallonie pour les années futures, n’avait plus été modifié depuis 25 ans. Le Gouvernement a donc validé ce 25.04 une version qui tient compte des réflexions et remarques issues de l’enquête publique, notamment de la part des Villes et Communes.
Le Schéma de développement du territoire (SDT) définit la stratégie territoriale pour la Wallonie. Il oriente les décisions régionales et communales en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme. Le projet adopté aujourd’hui propose des mesures concrètes qui permettent d’optimiser le territoire?en maîtrisant l’artificialisation et en luttant contre l’étalement urbain. ?Il n’avait pas été mis à jour depuis 25 ans.
Le SDT comprend 20 objectifs régionaux de développement territorial et d’aménagement qui ont pour finalité :
Le Schéma de développement du territoire s’organise autour d’un certain nombre des concepts territoriaux – parfois novateurs – suivants :
Le SDT entend relever les douze défis sociétaux suivants :
Pour rappel également, la réforme du CoDT (Code de développement territorial) est, elle, entrée en vigueur le 1er avril dernier. Cette réforme fixe les grands principes et les nouvelles notions du développement territorial à décliner dans le Schéma de développement du Territoire (SDT). En très résumé, le CoDT fixe les grands principes et le SDT adopté aujourd’hui précise comment on va y parvenir.
Un nouveau concept : la centralité
Le texte met en place le concept de centralités comme clef de voute d’une nouvelle politique d’aménagement du territoire qui oriente les projets préférentiellement vers les lieux les mieux équipés. A l’horizon 2050, sur 4 nouveaux logements construits, 3 devront se trouver dans la centralité.
Les Villes et Communes auront l’opportunité de définir elles-mêmes leurs centralités, non seulement leurs périmètres mais aussi les règles qui s’y appliquent.
Celles-ci seront en effet déterminées par les Villes et Communes dans leurs schémas de développement communaux ou pluri-communaux. Le délai pour définir ces centralités est d’ailleurs porté de 5 à 6 ans dans cette nouvelle version.
A défaut de mise en place des centralités par les Villes et Communes, les centralités reprises dans le SDT s’appliqueront.
Les Villes et Communes seront bien entendu accompagnées au travers de différents soutiens et outils pour ce faire.
Nouvelle version après l’enquête publique
Le projet de SDT a été soumis à enquête publique du 30 mai 2023 au 14 juillet 2023. Les 1.430 observations (dont 245 issues des Villes et Communes) ont été répertoriées, traitées et synthétisées en lignes directrices regroupées en 16 thématiques dans le SDT.
Le texte adopté aujourd’hui par le Gouvernement répond donc aux observations et réflexions issues des avis des instances consultées, des conseils communaux et des citoyens.
Il consacre une autonomie importante pour les pouvoirs locaux, notamment sur deux volets : la définition des centralités et la politique en matière de commerces.
Un nouvel équilibre entre les Villes et les villages
Les modifications majeures reprises ci-dessous ont été apportées par rapport à la première version.
Un rééquilibrage a été opéré afin de prendre davantage en compte les territoires ruraux dans le développement territorial.
Pour ce faire :
Des « cœurs excentrés » plus développés
Parallèlement à cette nouvelle notion de « polycentrisme », le concept de cœurs excentrés a été davantage développé. Pour rappel, il s’agit des Villes et villages non repris en centralités qui présentent une forme d’urbanisation compacte, qui concentrent, à l’échelle de la commune et de ses anciennes sections, un nombre plus important de logements et qui disposent d’équipements et services de proximité et/ou de commerces facilement accessibles par les modes actifs.
La volonté du Gouvernement wallon est de permettre une consolidation des activités dans les cœurs excentrés. Ainsi, il est permis en leur sein une plus grande densité que celle fixée dans les espaces excentrés, mais plus faible que celle permise dans les centralités.
Les communes peuvent dans leurs propres outils, identifier ces cœurs et y prévoir un développement adapté et proportionné.
Ainsi, le Gouvernement wallon, permet une plus grande finesse dans la reconnaissance des différentes réalités territoriales, il permet aux autorités locales de reconnaître certains villages/quartiers jouant un rôle particulier sur le territoire et d’y prévoir un développement adapté et proportionné. Ces cœurs peuvent compléter les centralités et participer au recentrement des activités, à la limitation de l’urbanisation en ruban, de l’artificialisation des sols et de manière plus générale à une organisation plus optimale du territoire.
Ces amendements sont de nature à réaffirmer de manière claire l’importance de la ruralité dans le développement territorial et permettent de rappeler expressément que la trajectoire de diminution de l’artificialisation jouera un rôle majeur dans la préservation des terres agricoles et de leur fonction nourricière.
« Si l’objectif du SDT est de réduire l’étalement urbain et de lutter contre l’artificialisation des sols, on ne peut en effet nier le caractère polycentrique de nos territoires ruraux et l’effort plus important qu’ils doivent consentir pour atteindre, à l’horizon 2050, le résultat que la plupart des grandes villes wallonnes ont déjà atteint. C’est pourquoi nous devons les accompagner et leur laisser plus de flexibilité » ajoute Willy BORSUS.
Plusieurs centralités dans une Ville/Commune
Il a été décidé d’accorder davantage de souplesse aux Villes et Communes pour ce qui concerne la création de centralités supplémentaires à celles déjà identifiées dans la version initiale du SDT, et ce notamment lorsqu’elles n’ont pas de desserte en transport en commun. C’est le cas pour certains villages plus isolés alors qu’ils proposent des facilités telles qu’une école, une salle des fêtes, un commerce de proximité, des infrastructures sportives, un espace vert public, etc.
Le Gouvernement wallon a par ailleurs proposé d’intégrer des éléments plus prospectifs afin de permettre aux communes d’appliquer à un centre les règles des centralités si ce centre va prochainement bénéficier de nouveaux services, équipements, commerces ou espaces verts publics.
Et pour les grandes Villes ?
Un certain nombre de grandes villes atteignent déjà les objectifs des deux trajectoires de maîtrise de l’artificialisation et de lutte contre l’étalement urbain.
Le Gouvernement souhaite cependant encourager ces pôles et (grandes) Villes à accroitre ou restaurer leur attractivité par les atouts qu’elles présentent en termes de commerces, de service, de tourisme, de mobilité active et publique et d’espaces publics vecteurs de cohésion sociale.
Si nous voulons atteindre nos objectifs de réduction d’étalement urbain et de lutte contre l’artificialisation des terres, ces Villes devront nécessairement proposer un cadre de vie attrayant et des logements de qualité.
Enfin, le rôle des pôles régionaux et de la capitale régionale a été réaffirmé dans l’ambition traitant du développement métropolitain. Le texte spécifie leurs rôles, leurs principaux atouts, ainsi que les retombées positives liées aux dynamiques transfrontalières au sein des aires de développement métropolitain (Lille, Bruxelles, Aix-la-Chapelle, Luxembourg-Ville).
Les implantations commerciales désormais soumises à un permis d’urbanisme
La réforme abroge le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales. Pour rappel, cette compétence avait été régionalisée en 2014.
Le transfert de cette compétence vers les Régions et sa matérialisation ont été différents dans les trois Régions. La Région wallonne a, à l’époque, fait le choix de maintenir une réglementation des implantations commerciales distincte de celle de l’urbanisme et du permis d’environnement, en créant un régime particulier tant de planification que d’autorisation.
Entre juin 2015 et février 2022, 1.032 demandes de permis d’implantation commerciale ou de permis intégrés ont été introduits, donnant lieu à 805 décisions finales.
On distinguera désormais la compétence communale selon que le projet s’inscrit entièrement dans une centralité définie par un schéma communal ou non. Dans le premier cas, le plafond de la compétence communale est maintenu à 2.500 m2. Dans les autres cas, il est abaissé à 1.500 m2 dans le but de favoriser une approche globale du territoire pour des projets qui, par nature, sont plus susceptibles que d’autres d’avoir des incidences supra-communales. Les communes pourront également considérer qu’un commerce nouveau est soumis à permis à partir de 200m².
Entre 2014 et 2017, la Région wallonne a vu les surfaces commerciales nettes de plus de 400 m² augmenter de 183.388 m2, soit + 2,9% en trois ans.
Entre 2019 et 2022, les surfaces commerciales nettes ont encore augmenté :
On constate, par ailleurs, que les surfaces commerciales nette de plus de 200 m² s’installent, de plus en plus, dans les périphéries.
Ces chiffres traduisent un suréquipement de la Wallonie en offre commerciale.
Les SDT entrera en vigueur le 1er août 2024.
« La concrétisation de ces réformes est essentielle et surtout, historique. Elles représentent un bel équilibre entre les zones rurales et urbaines. Avec le CoDT voté en décembre dernier, il s’agit d’un choix majeur pour l’avenir de notre Région et de son cadre de vie. Nous avons pris nos responsabilités et c’est ce qui était attendu de nous. » ajoute Willy BORSUS
