Nos statuts
Assemblée générale constitutive le 10 mai 2003
Premiers statuts publiés au moniteur belge le 26/09/2003, modifiés le 5/05/2005 et publiés le 1/12/2005.
Statuts modifiés lors de l’AG du 5/05/2009, publiés au Moniteur belge le 14/10/2009.
Statuts modifiés lors de l'AG du 25/11/2010, publiés au MB le 13/12/2010.
Statuts modifiés lors de l'AG du 25/03/2013 et du 04/06/2013, publiés au MB le 15/07/2013.
Statuts modifiés lors de l'AG du 27/06/2018, suite au décrêt du 29/03/2018 modifiant le CDLD, publiés au MB le 26/07/2018.
Statuts modifiés lors de l'AG du 8/06/2021, suite au CSA du 01/05/2019, publiés au MB le 24/06/2021.
Préambule
Contexte de reconnaissance des Maisons de l'urbanisme
Le concept et le cadre institutionnel des Maisons de l’urbanisme sont définis dans le Code du Développement Territorial aux articles D.I.12, Art. R.I.12-4 et R.I.12-5. Décret du 20/07/2016 et arrêté du Gouvernement Wallon du 22/12/2016. Extraits du CoDT.
L'Art. D.I.12 reprend les catégories d'octroi de subvention, les Maisons de l'urbanisme sont reconnues au travers du 5° :
D.I.12 - Selon les modalités qu'il arrête, le Gouvernement peut octroyer des subventions : 5° aux personnes physiques ou morales, privées ou publiques, pour l'organisation de l'information relative à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme
L'Art. R.I.12-4 mentionne les conditions pour obtenir les subventions de première installation au § 1 et au § 2. Les subventions de fonctionnement
L'Art. R.I.12-5 décrit les missions, l'agrément et le comité d'accompagnement.
§ 1er. Missions
Les Maisons de l’urbanisme sensibilisent et informent les citoyens, débattent et communiquent toute matière ayant trait directement aux enjeux de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et à la définition du cadre de vie.
§ 2. Agrément
Dans les limites des crédits disponibles, le Ministre peut agréer les Maisons de l’urbanisme, la Maison régionale de l'architecture et de l'urbanisme et la Maison des plus beaux villages de Wallonie aux conditions suivantes :
1° être une association sans but lucratif constituée conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ;
2° avoir un objet statutaire comportant les missions visées au paragraphe 1er ;
3° justifier l’occupation d’un travailleur à temps plein ou de plusieurs travailleurs assurant ensemble un temps plein, présentant la formation et les compétences nécessaires à l’accomplissement des missions précitées.
§ 3. Comité d’accompagnement
Le Comité d’accompagnement se compose :
1° d’un représentant du Ministre qui en assure la présidence ;
2° de deux représentants de la DGO4, qui en assure le secrétariat, dont un pour la direction extérieure concernée ;
3° d’un représentant du Pôle ;
4° d’un représentant de l’Union des villes et communes de Wallonie.
Sur proposition des instances concernées, le Ministre désigne les membres pour une durée de cinq ans, renouvelable.
Les Maisons réalisent ces missions par l’organisation d’activités à caractère permanent ou occasionnel. Ces activités s’ouvrent au public le plus large et favorisent les échanges avec les professionnels du secteur.
Titre I – Dénomination, siège social, durée, but, objet social
Article 1er – L’association est dénommée : « Maison de l’Urbanisme Famenne – Ardenne », en abrégé « MUFA »
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’association, doivent contenir :
1° la dénomination de la personne morale ;
2° la forme légale, en entier ou en abrégé ;
3° l'indication précise du siège de la personne morale ;
4° le numéro d'entreprise ;
5° les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivis de l'indication du tribunal du siège de la personne morale ;
6° le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale ;
7° le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation ;
8° un numéro de compte en banque.
Toute personne qui intervient pour l’association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris.
Article 2 – Son siège social est établi en Région Wallonne et plus précisément à 6900 Marloie, rue de l’Ancienne Poste 24, dans le bâtiment abritant la Maison de l’Urbanisme Famenne-Ardenne asbl, dit la Vieille Cense.
Article 3 – La durée de l’association est illimité.
Elle peut être dissoute à tout moment.
Article 4 – L’association a pour but l’information, la formation et la promotion en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme et de patrimoine bâti et non-bâti. Elle veillera à sensibiliser un public le plus large possible aux enjeux de l’aménagement du territoire et à ouvrir le débat dans ces matières.
Elle poursuit la réalisation de ce but par différentes activités :
- L’organisation de permanences d’information accessibles à l’ensemble de la population (site web, bulletin d’information, centre de documentation, conseils urbanistiques personnalisés),
- L’organisation d’expositions permanentes et temporaires,
- L’organisation de conférences, visites, colloques, réunions, rencontres et actions de sensibilisation pour tous publics,
- L’organisation d’animations scolaires et de stages de vacances,
- L’organisation d’activités décentralisées dans les différentes communes concernées,
- La rédaction et la diffusion de publications,
- La réalisation d’études,
- La sensibilisation d’un personnel qualifié apte à contribuer aux objectifs poursuivis par la Région wallonne.
Pour réaliser ses objectifs, l’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, d’institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement à la réalisation du but social.
L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but.
Titre II – Membres
Article 5 – L’association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à deux.
Article 6 – Les membres effectifs sont :
- deux représentants du conseil communal des communes associées dont la population est inférieure à 10.000 habitants.
- trois représentants du conseil communal des communes associées dont la population est égale ou supérieure à 10.000 habitants.
- un représentant de la Fondation Rurale de Wallonie.
- un représentant de l’Ordre des Architectes de la Province du Luxembourg.
L’Organe d’administration tient au siège de l'association, un registre des membres. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.
Article 7 – Les membres adhérents sont des membres qui souhaitent bénéficier de l’association et soutenir son action mais qui ne désirent pas faire partie de l’association.
Article 8 – L’admission de nouveaux membres effectifs et adhérents est décidée souverainement par l’Assemblée Générale sur proposition de l’Organe d’administration au préalable saisi de la demande d’adhésion.
Toute personne qui désire être membre adhérent de l’association, qu’elle soit une personne physique ou morale, peut adresser une demande écrite à l’Organe d’administration par courrier ordinaire ou par courrier recommandé. Si la demande émane d’une personne morale, cette dernière doit désigner une personne physique dûment mandatée chargée de la représenter.
La décision d’admission est prise à la majorité simple de l’Organe d’administration.
Article 9 – Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant par écrit leur démission au Président de l’Organe d’administration.
Article 10 – Un membre démissionnaire ou exclu est déchu de tout droit vis-à-vis de l’association et sur le fonds social.
Article 11 - Le montant des cotisations annuelles (N) dues respectivement par les communes associées est déterminé par l’Organe d’administration lors de la première réunion annuelle (N-1) de l’Organe d’administration, sans que ce montant ne puisse excéder 0,35 € par habitant.
Il est calculé sur base des chiffres de statistiques de population repris sur le site du ministère de l’intérieur au 1er janvier de l’année (N-1), au prorata du nombre d’habitants respectif de chaque commune.
Les montants servant au calcul de la cotisation due par les membres seront indexés annuellement au 1er janvier suivant la formule suivante :
Montant de base - montant variable x nouvel indice
--------------------------
Indice de départ.
Ces montants seront multipliés par le nouvel indice (indice de santé du mois de décembre de l'année qui précède l'année pour laquelle la cotisation est due) et divisé par l'indice de départ (indice santé du mois lors duquel les montants de base et variable sont fixés par l'Assemblée générale).
Aucune cotisation ne sera demandée à la Fondation Rurale de Wallonie et à l’Ordre des Architectes de la Province du Luxembourg.
Article 12 - En cas de non-paiement de la cotisation, l’Organe d’administration adresse à la commune associée en défaut, par recommandé avec accusé de réception, une lettre de rappel l’invitant à faire valoir ses observations dans les quinze jours ouvrables à dater de sa réception. A défaut de s’acquitter de la cotisation, l‘Organe d’administration peut proposer à l’Assemblée Générale l’exclusion de la commune concernée.
Titre III – Assemblée Générale
Article 13 – L’Assemblée Générale est composée de tous les membres effectifs. Elle est présidée par le Président de l’ Organe d’administration ou s’il est absent, par le Vice-président ou par l’administrateur le plus âgé.
Article 13bis – En vertu de l’article L1234-2. §1er Les conseils communaux nomment les représentants de leur commune au sein de l’ASBL Maison de l’urbanisme Famenne-Ardenne. Ils peuvent retirer ces mandats.
Ils proposent également les candidats aux mandats réservés à leur commune dans les autres organes de gestion et de contrôle en application des statuts.
Les délégués à l’Assemblée Générale sont désignés à la proportionnelle du conseil communal conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Article 14 – L’Assemblée Générale possède tous les pouvoirs qui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts. Sont notamment réservées à sa compétence :
• La modification des statuts,
• La nomination et la révocation des administrateurs, ainsi que la fixation des conditions de leur mandat ;
• L’admission et l’exclusion des membres effectifs,
• L’approbation des budgets et comptes annuels,
• La décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, ainsi que, le cas échéant, l’introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires;
• La transformation de l’asbl en aisbl, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée;
• La dissolution de l’association,
• Effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité
• Tous les cas où les statuts l’exigent.
Article 15 – L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an dans le courant du premier semestre.
L’association privilégiera la réunion de l’Assemblée générale en mode présentiel mais, dans l’impossibilité de réunir les instances de cette manière, pourra recourir à l’Assemblée générale à distance, grâce à un moyen de communication électronique, ou par écrit.
La convocation est signée par le Président ou son représentant au nom de l’Organe d’administration. Elle est adressée quinze jours au moins avant la date de réunion par courrier ordinaire ou électronique.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera question à l’assemblée générale doivent être joints.
Toute proposition de point écrite et signée d’un nombre de membres au moins égal au vingtième des membres effectifs, et adressée au Président est portée à l’ordre du jour.
Par ailleurs, elle peut être également réunie à tout moment par l’Organe d’administration ou à la demande d’au moins un cinquième des membres effectifs.
L’assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour, sauf si une majorité simple des membres effectifs présents estiment que l’urgence empêche de les reporter. Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d’exclusion d’un membre, de dissolution volontaire de l’association et de transformation de l’association en AISBL en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
Article 16 – Chaque membre a le droit d’assister à l’Assemblée Générale. Il peut se faire représenter par un mandataire qui aura lui-même le droit d’assister à l’Assemblée Générale et de prendre part aux votes. Chaque mandataire ne peut être titulaire que d’une seule procuration.
Chaque membre effectif dispose d’une voix. Les membres adhérents peuvent participer à l’Assemblée Générale avec voix consultative.
Article 17 – Sauf dans les cas prévus par la loi, l’Assemblée Générale ordinaire ne requiert pas de quorum de présence.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
a. L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l’assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu’ils soient présents ou représentés.
Aucune modification ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, une modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l’association est constituée ne peut être adoptée qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présent ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour les modifications ne concernant pas l’objet ou le but désintéressé en vue desquels elle est constituée et à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les modifications concernant l’objet ou le but désintéressé en vue desquels elle est constituée.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
b. Pour l’exclusion d’un membre, l’Assemblée générale doit réunir au moins deux tiers des membres présents ou représentés et la décision doit être prise au scrutin secret à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
La convocation à l’Assemblée générale doit contenir la proposition d’exclusion du membre.
Avant le vote de l’Assemblée générale, le membre a le droit d’être entendu.
c. L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association que si l’assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu’ils soient présent ou représentés.
Elle ne peut prononcer la dissolution de l’association qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et prononcer la dissolution à la majorité prévue à l’alinéa 2.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
d. L’assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d’universalité ou sur la transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019.
e. Lorsque l’assemblée générale statue sur des modifications statutaires, la dissolution de l’association, un apport à titre gratuit d’universalité ou la transformation de l’association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes négatifs.
Article 18 – Les décisions de l’Assemblée Générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par les représentants généraux de l’association.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un intérêt, par simple lettre signée par le président.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs, des délégués à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de l’association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l’entreprise compétent pour être publiées au moniteur belge.
Titre IV – Conseil d’administration, comité de gestion
Article 19 – L’association est administrée par un Organe d’administration dont les membres sont nommés par l’Assemblée Générale sur proposition de chacune des communes membres.
Les salariés de l’association ne peuvent faire partie de l’organe d’administration, mais ils peuvent être invités à ses réunions, avec voix consultative.
La durée du mandat est de six ans renouvelable.
Les administrateurs sont par ailleurs en tout temps révocables par l’Assemblée Générale.
Article 20 – L’Organe d’administration est composé de :
- Un représentant du conseil communal de chaque commune associée par tranche entamée de 10 000 habitants,
- Un représentant de la fondation rurale de wallonie,
- Un représentant de l’Ordre des Architectes de la Province du Luxembourg.
Article 21 – Le mandat d’un administrateur prend fin par décès, démission, révocation par l’Assemblée Générale ou perte de son appartenance au conseil communal, à l’administration ou à l’association qui l’a désigné. Ces mandats sont renouvelés à l’Assemblée Générale annuelle qui suit le renouvellement des conseils communaux.
Dès qu’un mandat est vacant, le conseil communal, l’administration ou l’association désigne un remplaçant à faire nommer par la prochaine Assemblée Générale.
Article 21 bis – Les conseils communaux proposent les candidats à l’Assemblée générale aux mandats réservés à leur commune au sein de l’organe d’administration en application des statuts.
Article 22 – L’Organe d’administration désigne parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier qui constitueront le comité de gestion de l’association.
Un membre au moins de ce comité de gestion sera un représentant de la commune de Marche-en-Famenne.
Article 23 – L‘Organe d’administration se réunit au minimum deux fois par an sur convocation écrite et signée par le président.
Par ailleurs, le président est tenu de convoquer l‘Organe d’administration à la demande d’au moins un cinquième des administrateurs. Ces demandes doivent lui être adressées par écrit et préciser les points à inscrire à l’ordre du jour.
L’association privilégiera la réunion de l’Organe d’administration en mode présentiel mais, dans l’impossibilité de réunir ses instances de cette manière, pourra recourir à l’Organe d’administration à distance, grâce à un moyen de communication électronique, ou par écrit.
Les convocations sont adressées aux administrateurs au moins quinze jours calendrier avant la réunion. L’ordre du jour est joint à ces convocations.
Article 24 – L‘Organe d’administration réunis en présentiel ou à distance ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée par une procuration. En cas d’empêchement, un administrateur peut être représenté par un autre administrateur. Chaque administrateur ne peut être titulaire que d’une seule procuration.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité, la voix du président ou de son remplaçant est prépondérante.
Un administrateur ne peut assister ni prendre part à délibération sur un point où il a un intérêt direct ou indirect de nature morale ou patrimoniale.
Dans des situations ne permettant pas de convoquer et réunir l‘Organe d’administration, les décisions peuvent être prises par écrit (vote postal, e-mail ou autres moyens virtuels basés sur les nouvelles technologies de l’information), sur base d’un accord unanime de tous les administrateurs.
Article 24 bis – Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le président et les administrateurs qui le souhaitent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
Article 25 – L‘Organe d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association. Sont seuls exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou les statuts à celle de l’Assemblée Générale.
L’Organe d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers.
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est de trois ans renouvelables.
Article 26 – Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
Ils exercent leur mandat à titre gratuit.
Article 27 – L‘Organe d’administration est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l’association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.
Article.27bis - Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'association sur base d'une décision de l'Organe d'administration et par la signature de deux administrateurs.
Article.27 ter - Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, à moins d'une délégation spéciale de l'organe, sont décidés par l'Organe d'administration et par la signature d'un administrateur.
Article.27 quater - Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et des commissaires comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, au cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, en vue d’être publiés au moniteur belge.
Titre V – Dispositions diverses
Article 28 – L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Article 29 –L’organe d’administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets de l’année suivante et les soumet à l'approbation de l’assemblée générale annuelle.
Article 30 – L’Assemblée Générale désignera deux commissaires chargés de vérifier les comptes de l’association et lui présenter un rapport annuel. Ils sont nommés pour deux années et rééligibles.
Article 31 – Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019
Dans ce cas, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins désintéressées.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net sera affecté à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
Article 32 – Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.