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Validation de la réforme du Code du développement territorial (CoDT)


A l'heure de clôturer cette année civile, nous apprenons que ce 14 décembre, sur proposition du Ministre de l’Aménagement du territoire Willy Borsus, le Parlement de Wallonie a validé la réforme du Code du développement territorial (CoDT).

  1. Il adapte le CoDT aux objectifs de réduction de l’étalement urbain et de l’artificialisation en créant le concept novateur d’optimisation spatiale
  2. Il procède à l’abrogation du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, ce qui a pour conséquence que les futurs permis d’implantations commerciales deviendront des permis d’urbanisme
  3. Il procède à plusieurs améliorations du CoDT, notamment en ce qui concerne la procédure de délivrance de permis et en matière de charges d’urbanisme
  4. Il propose de nouvelles mesures en matière de lutte contre les inondations et il intègre les recommandations de la commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les causes et d’évaluer la gestion des inondations de juillet 2021
  5. Il tire les leçons administratives du covid. 

Pour en savoir plus : lien