L'amnistie (2018)                                 

Quelles questions devons-nous nous poser pour analyser un fait qui parait infractionnel ?

Dans quels cas sommes-nous face à une amnistie, une présomption de conformité urbanistique ?

Monsieur Luc  L’Hoir nous parle du sujet, lors de l’AG de la Maison de l’urbanisme en avril dernier.

Parmi les objectifs des réformes de 2017 du Livre VII du CoDT, on peut indiquer que le Parlement entend améliorer la sécurité juridique des transactions pour les propriétaires et acheteurs par le biais de 2 concepts : l’amnistie et la perte du caractère infractionnel  de certains actes et travaux dans le temps. Ceci entend protéger  les propriétaires. En effet, des litiges surgissent alors que les propriétaires actuels n’ont eux-mêmes pas réalisé les actes et travaux concernés et que ces derniers datent de plusieurs années. 

Plusieurs années, mais combien ?

Le 1er mars 1998 est une date à retenir. Lorsque les actes et travaux concernés ont été terminés avant cette date, l’amnistie s’applique (« irréfragablement présumé conforme », sauf dans les six situations listées à l’article D.VII.1erbis du CoDT).  Le Parlement wallon a énumérés six exceptions.     

Plongeons- nous dans le livre VII du CoDT, infractions et sanctions, pour décortiquer le sujet !

Comment savoir si un acte est autorisé ou non ?

Pour le savoir, la première démarche est de consulter les archives communales. Nous y trouverons les décisions, les plans lisibles, les différents éléments de la preuve à fournir quant à la régularité des actes et travaux ou à la  véracité des faits avancés. Exemple : un ancien refus de permis de régularisation pourrait établir la période d’exécution des travaux. 

Un acte datant d’avant 1998 peut-il de toute façon être amnistié ?

Non, évidemment. Pour en bénéficier,  certaines conditions doivent être remplies. 

1/Le maintien des actes et travaux réalisés avant le 1/03/1998 est possible sauf s’ils ne sont pas conformes à la zone du plan de secteur, sauf application d’un « système dérogatoire », prévoit le décret du 16 novembre 2017.
2/La présomption de régularité des travaux si les actes et travaux ont été réalisés avant le 1/1/1998 sauf si ces travaux consistent à créer  1 ou plusieurs logements après le 20/08/1994.
3/L’amnistie ne s’applique pas aux actes et travaux dans un site « reconnu selon la loi du 20/7/1973 » qui vise la protection de la nature.
4/Si les actes et travaux portent atteinte  à un bien concerné par une mesure de protection du patrimoine, le régime de l’amnistie ne s’applique pas (il faut se référer au Livre III du CWATUP devenu le 1er juin le Code wallon du Patrimoine).
5/Pas d’amnistie non plus pour les actes « incriminés » - à savoir notamment les travaux verbalisés -  sur la base d’une autre législation en vigueur (Code de l’environnement, Code du tourisme, etc. ).
6/Ne bénéficient pas de la présomption de régularité les travaux verbalisés les actes ayant été verbalisés en vertu du CWATUP avant le 1er juin 2017 (chapitre 1er bis actes et travaux présumés conformes au droit de l’urbanisme).
Si les conditions sont respectées, les actes et travaux bénéficient de l’amnistie et donc considérés comme réguliers, régularisés par l’effet du décret du 16 novembre 2017. Un permis de régularisation ne sera pas demandé dans ce cas. Ces actes ne peuvent donc plus être sanctionnés pénalement.

Qu’est-ce qu’un acte régulier ?

Régulier se dit donc d’un acte qui a été posé conformément au droit. Ainsi, si les travaux projetés sont soumis à permis, l’acte qui consiste à exécuter des travaux est dit régulier – légal- si l’acte est exécuté conformément au permis, avant sa péremption.

Depuis le 1er juin 2017, en plus des travaux amnistiés – présumés réguliers -,  des actes et travaux sont dépénalisés, au bout de 10 ans, ce qui évite au propriétaire des sanctions pénales et évitent des poursuites devant le tribunal civil. Cependant, si la conformité au droit administratif n’est pas démontrée valablement, les actes et travaux en question restent irréguliers.  C’est celui qui revendique – le demandeur d’un permis, le vendeur d’un bien, …. –  qui est tenu d’apporter la preuve de la régularité des actes et travaux mis en cause. 

Qu’est-ce qu’un acte projeté et exécuté ?

Que les actes soient réguliers ou irréguliers, ils peuvent être soit projetés, soit exécutés. Pour un fait projeté, qui n’est donc pas encore réalisé, la simple réponse à la question de « faut-il un permis  d’urbanisme ou en est-il dispensé ? » permettra de savoir ce qu’il faut faire pour agir légalement et donc éviter de commettre une infraction. Pour un fait exécuté, la question de savoir si l’acte est régulier est plus complexe. L’infraction urbanistique peut être instantanée (exemple : abattage d’un arbre remarquable) ou continue (qui persiste ; on parle alors d’ «infraction de maintien »). Le décret du 16 novembre 2017 limite à 20 ans la durée de certaines infractions. 

Que signifie la perte du caractère infractionnel dans le temps ?

Quand des actes répondent à certaines conditions (D VII 1, § 2), les actes et travaux sont dépénalisés au bout de 10 ans ; ce sont les infractions non-fondamentales. Pour cela, les conditions de l’article D.VII.1, §2, doivent être réunies cumulativement. En synthèse, pour rester bref, les infractions doivent :
1/être commises dans une zone urbanisable, une ZACC mise en œuvre (et affectée à l’urbanisation) au plan de secteur ;
2/être  conformes au guide régional ;
3/satisfaire à des conditions - des caractéristiques urbanistiques – soit d’écart de 20% maximum par rapport au permis (une hauteur plus importante, une surface plus petite, …), soit liées à la réalisation de certains travaux en particulier.  Des informations précises ont été communiquées sur ce point par une lettre du 20 juillet 2017 du Ministre Carlo DI ANTONIO à l’attention des communes.

Depuis le décret du 16 novembre 2017, des infractions seront également dépénalisées au bout de 20 ans (la date des travaux commis étant étayée, par un permis d’urbanisme refusé par exemple, par des vues aériennes, par des extraits cadastraux, etc. ), sauf le cas des six exceptions déjà citées.

En pratique, il faudra être attentif aux différents délais entre la fin des travaux commis en infraction et la date à laquelle l’administration devra décider si un acte est conforme au droit. En effet, le CoDT s’applique depuis le 1er juin 2017 (dépénalisation au terme d’un délai de 10 ans) et le décret « amnistie » est applicable depuis le 17 décembre 2017 (dépénalisation des actes exécutés avant le 21 avril 1962 ; régularité présumée de certains travaux ; dépénalisation de certaines travaux terminés il y a plus de 20 ans).