Maison de l'Urbanisme Famenne-Ardenne
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Le CoDT

C'est parti!

Le nouveau code de l'aménagement du territoire est entré en vigueur le 1er juin 2017! Celui-ci nous concerne tous, élus et citoyens, car il touche notre territoire, son aménagement présent et futur.

 

Que pouvez-vous faire dans votre propriété sans permis ?

Voyons ce que le CoDT nous dit !


Vous construisez ? Vous rénovez ? Ou vous modifiez votre propriété ? Certains travaux ne demandent tout simplement pas de démarche administrative et s’ils en demandent une, la procédure sera simplifiée. Des conditions cadrent les droits urbanistiques de chacun. Alors que pouvez-vous faire chez vous ?


Vous pouvez remplacer la toiture de votre maison !

Cet acte semble évident et pourtant ces travaux ne demanderont pas de permis si :
*la toiture couvre moins d’¼ de l’enveloppe du bâtiment
*les nouveaux matériaux utilisés présentent le même aspect que les existants
*l’augmentation de l’épaisseur n’excède pas 30cm  (dans le cas d’une isolation par exemple)



Vous pouvez placer une fenêtre de toit !

Les conditions d’absence de démarche sont si :
*la longueur de la nouvelle ouverture est inférieure à ¼ de la longueur totale de la toiture
*l’ouverture concerne un seul niveau du bâtiment
*en cas d’obturation ou de modification de la baie, les matériaux utilisés sont les mêmes que ceux de la toiture



Vous pouvez percer des nouvelles ouvertures et changer les châssis !

Si aucune modification n’est faite et que vous envisagez de les changer pour répondre aux normes énergétiques en vigueur, vous n’avez pas besoin de permis. Vous souhaitez en profiter pour agrandir la fenêtre de votre salon ? Vous pouvez mais à condition que :
 *la longueur de la baie concernée ne dépasse pas ¼ de la longueur totale de la façade
*cette façade modifiée ne soit pas située sur l’alignement ou donnant sur la voirie de desserte
*les matériaux utilisés soit identiques à ceux utilisés pour le reste de la façade
*la baie modifiée ne concerne qu’un seul niveau
Dans tous les cas rappelez-vous que les châssis (teinte, dimension, style, etc.) influencent grandement l’aspect extérieur de votre habitation, pour les voisins, les passants, et vous-même !



Vous pouvez installer une cheminée !

Elles sont principalement de deux types, les maçonnées et les tubes en inox. Les premières doivent être conformes aux guides en vigueur. Les secondes ne doivent pas être visibles depuis la voirie de desserte.


Vous pouvez aménager une annexe de votre maison en espace de rangement (un espace qui n’est pas destiné à l’habitation mais peut par exemple servir à une buanderie, un garage, un atelier, etc.) !

Pour cela, la surface de l’espace concerné ne doit pas être modifiée. S’il y a ouverture de toiture ou modification de la baie, ces travaux doivent être repris comme ne nécessitant pas l’intervention obligatoire d’un architecte.



Vous pouvez construire une annexe à votre maison !

Ces travaux peuvent avoir lieu sans permis si :
*il n’existe pas d’autre volume secondaire à l’habitation (ni de véranda)
*la surface maximale est de 40m²
*le volume secondaire est solidaire de la maison et sur un seul niveau
*les matériaux utilisés sont ceux du volume principal

Vous pouvez placer une véranda !

Il faut bien sûr qu’elle soit :
*l’unique de la propriété
*implantée en continuité de l’habitation et à l’arrière de celle-ci par rapport à la voirie de desserte.
*d’une superficie maximale de 40m²
*sur un seul niveau
*avec une hauteur  de 3m maximum sous corniche, 5m maximum au faîte et 3m20 à l’acrotère
* à 2m minimum de la propriété voisine
 *en matériaux légers, en verre ou polycarbonate


Vous pouvez construire un volume qui n’est pas attenant à l’habitation, que ce soit pour y installer votre atelier ou votre remise!

Il faut que ce volume annexe isolé soit :
*l’unique de la propriété
*non-destiné à l’habitation
*à l’arrière de l’habitation sauf si c’est un garage
*de 40m² maximum
*sans étage
*avec une hauteur de 2.5m maximum à la corniche, 3.5m au faîte, 3.2m à l’acrotère
*avec un niveau de gouttière inférieur au bâtiment principal
*fait de matériaux similaires au bâtiment principal ou en bois
*le tout à 2m minium de la limite mitoyenne

Vous pouvez construire un car-port !

Cet abri pour votre voiture peut être construit si :
*il est l’unique de la propriété
*il est en lien direct avec la voirie de desserte (et donc n’est pas situé à l’arrière de l’habitation)
*sa superficie maximale est de 40m²
*sa hauteur est de 2.5m maximum sous corniche, 3.5m maximum au faîte et 3.2 m maximum à l’acrotère
*il est construit au moyen de montants en bois, béton ou acier et recouvert de matériaux similaires à l’habitation


Vous pouvez placer un abri de jardin dans l’espace de cours et jardin de votre habitation!

Pour cela, il faut que celui-ci :
*ne soit pas visible depuis la rue ou à l’arrière de votre maison
*soit au moins à 1m des limites mitoyennes
*sa superficie maximale soit de 20m²
*sa hauteur soit de 2.5m maximum sous corniche, 3.5m au faîte, 3.2m sous l’acrotère.
*soit en bois ou dans les tons similaires à l’habitation

Vous pouvez avoir une piscine non couverte à usage privé !

La piscine peut être autoportante hors –sol ou semi-enterrée. Dans tous les cas, elle devra être placée dans l’espace de cours et jardin et non visible depuis la voirie. Pour une piscine autoportante ou hors –sol, celle-ci sera placée à 1m au moins des limites mitoyennes. Pour les piscines semi-enterrées, d’autres critères doivent être respectés dont:
*une superficie maximale de 75m²
*une distante de 3m au moins des limites mitoyennes
* si il y a un abri télescopique, il aura une hauteur au  faîte de 3.5m maximum
*des barrières de sécurité de 2m maximum de haut
*aucune modification du relief sur le reste de la propriété

D’autres actions sont possibles comme installer une antenne parabolique, des panneaux solaires, une pompe à chaleur,  une clôture, un mur de soutènement, du mobilier de jardin ou encore creuse une marre ou un point d’eau.  Tous ces travaux ne dispensent pas de veiller aux normes,  prescriptions et autre règlements en vigueur pour le lieu concerné.

Gardez en tête que chaque construction a un impact visuel, sonore, esthétique pour le propriétaire, voisin, locataire et qu’il est bon de veiller à chacun.

Une brochure est disponible sur le sujet à la Maison de l’urbanisme Famenne-Ardenne, n’hésitez pas à nous contacter !

 

Le CoDT avec la MuFA!

Depuis le 1 juin, de nouvelles règles et pratiques ont vu le jour grâce au nouveau Code du Développement Territorial. Pour l’occasion, Monsieur le Ministre Carlo Di Antonio a fait le déplacement jusque chez nous, au Centre Culturel de Libramont lors de la soirée de présentation officielle en mars 2017 co-organisée par la MUFA. Monsieur Di Antonio nous a présenté les 10 mesures phares du nouveau Code. Parmi celles-ci, citons les délais de rigueur, qui bien sûr concernent tant les auteurs de projet que les services communaux. L’intervention du ministre s’est clôturée par un rapide questions-réponses avec le public.

Trois intervenants ont ensuite partagé leurs impressions sur ce CoDT : Geneviève Migeal, auteur de projet à l’Atelier La Grange de Daverdisse, Bertrand Lavis, Chef du Département urbanisme de la ville de Marche-en-Famenne et enfin Christian Peeters, Fonctionnaire déléguée de la DG04 au service extérieur d’Arlon. Ces trois acteurs avaient tant des questions à partager avec le public que des réponses à obtenir auprès de Vincent Desquesnes, Conseiller du Ministre Di Antonio.  Où pouvons-nous recevoir des informations à propos des nouvelles démarches à faire au 1er juin ? Que deviennent les plans et règlements existants ? Quelles sont les grandes nouveautés dans avec ce Code ? Citons-en d’emblée une : le futur logiciel GESPER qui facilitera les démarches administratives entre tous les acteurs !

Le communiqué de presse de la soirée est disponible ici

 

Les 10 mesures phares du CoDT!

 

1/ Mieux planifier son projet grâce aux délais de rigueur 2/ Moins de règles contraignantes, plus d'orientations indiquant la voie à suivre 3/ Les autorisations urbanistiques: lisibilité, simplification, sécurité juridique et prévisibilité 4/ Le plan de secteur, la colonne vertébrale d'un développement territorial  plus efficace 5/ Révisions du plan de secteur et procédures conjointes: apporter des réponses rapides pour les projets structurants 6/ Les schémas: des outils souples pour traduire une vision territoriale 7/ Deux nouveaux guides 8/ Les sites à réaménager et le périmètre de remembrement urbain: des outils opérationnels au service des développeurs de projet 9/ L'annonce de projet: consulter autrement les citoyens 10/ Infractions urbanistiques et sanctions


 

 

 

 

 

Pour plus d'informations, 2 autres sites à visiter:

   

 

 

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