Maison de l'Urbanisme Famenne-Ardenne
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Lexique


Cette rubrique reprend les termes spécifiques à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire. Elle définit également les acronymes les plus souvent utilisés dans le domaine.

 

 

Aléa d'inondation : La carte des aléas d'inondation par débordement de cours d'eau désigne les zones susceptibles d'être inondées. Il existe trois types d'aléas en fonction de l'importance des inondations : fort, moyen et faible. Cette cartographie est un outil pour l'analyse des demandes de permis d'urbanisme même si, à ce jour, elle n'est pas accompagnée de réglementations particulières.

 

Alignement : L'alignement est la limite séparative entre le domaine public et le domaine privé. (CWATUPE, art.129)

 

Architecture durable : L'architecture durable intègre les concepts du développement durable, c'est-à-dire un développement qui satisfait les besoins du présent sans compromettre les besoins des générations futures. La conception de la construction veille au confort des habitants tout en tenant compte de l'environnement dans lequel elle s'insère. 

 
 

CWATUPE : Le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie codifie les matières qu'il traite. Il en définit les termes, il décrit les procédures et spécifie les rôles de chacun.


 

Décentralisation : Un commune décentralisée bénéficie de plus de liberté, par exemple, pour l'octroi de permis d'urbanisme. Pour bénéficier de ce régime, une commune doit posséder une CCATM (Commission consultative en aménagement du territoire et mobilité), un Règlement communal d'urbanisme, un Schéma de structure communal et un plan de secteur. (CWATUPE, art. 107). 38 communes sur les 262 que compte la Région wallonne sont en décentralisation. 

 

Déclaration urbanistique préalableLa déclaration urbanistique est un document qui a pour objectif de présenter au Collège communal des actes et travaux projetés. Il ne requiert pas d'approbation. Lorsqu'il est complet, il est reçu par le Collège et les actes et travaux y afférents peuvent débuter. Il est néanmoins essentiel de respecter les règlements en vigueur, le Règlement communal d'urbanisme, par exemple. (CWATUPE, art. 263)

 

Dérogatoire : Se dit d'un permis d'urbanisme qui n'est pas conforme aux règlements en vigueur. Cette dérogation n'est accordée qu'exceptionnellement. La procédure à suivre pour ce type de permis diffère par rapport à un permis "classique". Ainsi, une enquête publique devra être effectuée.

 

 

Enquête publique : Certaines demandes de permis (d'urbanisme, d'environnement, d'urbanisation) sont soumises à une enquête publique. Le projet est présenté aux citoyens par voie d'affichage ou par courrier postal et est consultable à la maison communale. Dans un délai de 15 jours, tout un chacun peut réagir par rapport à la demande auprès de la commune. (CWATUPE, art. 332 à 343)

 

 

PASH : Les Plans d'assainissement par sous-bassins hydrographiques désignent, pour chaque zone urbanisable du Plan de secteur, le régime d'assainissement en vigueur. Il existe trois régimes particuliers : assainissement collectif, assainissement autonome et assainissement transitoire. Ces plans permettent aux candidats bâtisseurs de connaître le type d'épuration qu'il devra mettre en oeuvre. 

 

PCA(R) : Le Plan communal d'Aménagement concerne une zone limitée du territoire communal pour laquelle il définit précisément les affectations futures. S'il révise une partie du Plan de secteur, il s'agit d'un PCAR où le R renvoie au terme "révisionnel"

 

PCDN : Le Plan Communal de Développement de la Nature est un outil destiné à développer, à l'échelle communale, un ensemble d'actions favorables au patrimoine naturel.

 

PCDR : Le Plan communal de développement rural est à la base des opérations de développement rural. Il s'agit d'actions coordonnées visant à revitaliser ou à restaurer une commune dans le respect de ses caractéristiques afin d'améliorer les conditions de vie de ses habitants. Les projets sont élaborés en dialogue avec les citoyens.

 

PEB : La Performance énergétique des bâtiments regroupent les exigences légales minimales d'un bâtiment en tenant compte de son isolation, de son étanchéité à l'air, de sa ventilation, de la valorisation des apports solaires, du rendement du système de chauffage... 

 

Permis d'urbanisation : Le permis d'urbanisation remplace le permis de lotir depuis le 1er septembre 2010. Un tel permis décrit la conception urbanistique d'une zone qui sera divisée en minimum deux lots non bâtis et dont au moins un lot sera vendu. Ces lots sont principalement destinés à la construction d'habitations. L'existence d'un permis d'urbanisation ne dispense pas l'acquéreur d'un lot d'introduire une demande de permis d'urbanisme pour la construction de sa maison. Un permis d'urbanisation comprend entre autres, des options d'aménagement qui s'attachent à l'organisation générale de la zone concernée (infrastructures, transports, énergie...) et une option architecturale qui permet une visualisation précise du futur ensemble (parcellaire, orientation...). (CWATUPE, art.88)

 

Plan de secteur : Le Plan de secteur est un outil réglementaire. Il divise l'ensemble du territoire de la Région wallonne en différentes zones et en attribue l'affectation. (CWATUPE, art. 21 à 41)

 

 

Rénovation urbaine : La rénovation urbaine est une action d'aménagement globale et concertée, d'initiative communale. Elle vise à restructurer, à assainir ou à réhabiliter un périmètre urbain de manière à y favoriser le maintien ou le développement de la population locale et à promouvoir sa fonction sociale, économique et culturelle dans le respect de ses caractéristiques culturelles et architecturales propres. (CWATUPE, art. 173)

 

ResaTer : Le ResaTer est le troisième décret programme de Relance Economique et de Simplification Administrative. Il engendre une révision globale de la mise en oeuvre de la politique d'aménagement du territoire au niveau local. Ces importantes réformes du CWATUPE sont entrées progressivement en vigueur depuis le 12 juin 2009.

 

RCU : Le Règlement communal d'urbanisme est un outil réglementaire. Il est établi à l'initiative de la commune et lui est propre. Il définit les intentions de la commune en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme et impose des prescriptions pour la construction de bâtiments, d'espaces publics... (CWATUPE, Art. 21 à 41)

 

RGBSR : Certains villages de Wallonie sont soumis à un règlement particulier appelé Règlement Général sur les Bâtisses en Site Rural. L'objectif de ce règlement est de conserver l'harmonie du village et ses caractéristiques architecturales, en rapport avec sa région agro-géographique. Les nouvelles constructions y sont bien entendu autorisées mais une attention particulière sera portée à l'intégration de celles-ci dans le bâti et la trame villageoise. (CWATUPE, 417 à 419. Art. 425 pour la Famenne et Art. 426 pour l'Ardenne.)

 

RUE : Le Rapport urbanistique et environnemental est un document d'orientation qui exprime, pour une partie du territoire communal, les lignes directrices et l'organisation physique du territoire ainsi que les options d'aménagement et de développement durable. Il doit être adopté par la Conseil communal pour toute affectation d'une ZACC (CWATUPE, art. 18 et 33)

 

 

SDER : Le Schéma de développement de l'espace régional est un outil d'orientation pour l'aménagement du territoire et le développement durable en Wallonie. C'est un document essentiel pour l'avenir de la région. Il analyse le territoire actuel et son évolution probable. A partir de là, il fixe des objectifs et définit des moyens pour les atteindre. Ainsi le SDER sert de référence pour toutes les décisions relatives à l'habitat, à l'implantation des activités économiques, au cadre de vie, à la mobilité... Il sera également à la base de la révision des plans de secteur, élaborés entre 1977 et 1987.  

 

SSC : Le Schéma de structure communal est un document d'orientation qui définit la politique communale en matière d'aménagement du territoire à partir de la situation existante. Il précise en quelque sorte le Plan de secteur. Cet outil n'est pas obligatoire, seules 48 communes sur les 262 que compte la Wallonie en possède un. 

 

 

ZACC : Les Zones d'aménagement communal concerté sont des zones qui n'ont pas d'affectation prédéfinie par le plan de secteur. Il s'agit en quelque sorte de réserves foncières pour lesquelles l'affectation est déterminée en fonction de la localisation, du voisinage, de noyaux d'habitat, des réseaux de communication et des besoins de la commune. Leur mise en oeuvre doit être accompagnée par l'adoption d'un Rapport urbanistique et environnemental. (CWATUPE, art.33)

 

ZIP : Une zone d'initiatives privilégiée est un périmètre où les problèmes sociaux et économiques sont évidents et sur laquelle les efforts et les aides financières publiques sont concentrés. Il peut s'agir de cités sociales à requalifier, de quartiers à forte pression immobilière, de noyau urbain...

 

Zone de cours et jardins : la zone de cours et jardins correspond, dans un îlot bâti sur le pourtour, au périmètre défini par les plans des façades arrières principales des immeubles existants. Aucune nouvelle construction ne peut être édifiée dans cette zone. (CWATUPE, art. 397)

 

 

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