Maison de l'Urbanisme Famenne-Ardenne
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Code du Patrimoine et CoDT

Dès le 1er juin, la Wallonie aura un nouveau Code du Patrimoine.

Actes et travaux sur biens patrimoniaux classés et non classés.
Les dispositions du Code wallon du Patrimoine s’intègrent dans les procédures du Code du Développement territorial (CoDT) pour ce qui concerne la remise d’avis, simples ou conformes, et ce, dans les délais prescrits par le CoDT.
Les avis remis par la Commission royale des monuments, sites et fouilles concerneront également, outre les biens classés, les travaux sur les biens repris pastillés à l’inventaire régional, sur les biens repris en zone de protection ou encore pour certains actes et travaux pour les biens repris à la carte archéologique.


Les points ci-dessous détaillent les procédures selon le statut du bien patrimonial.
 

Permis sur biens patrimoniaux classés

  • Dans le nouveau Code wallon du Patrimoine, le certificat de patrimoine disparaît mais la demande de permis d’urbanisme sera soumise aux avis conformes de l’AWaP et du Fonctionnaire délégué à l’Urbanisme. Des réunions de patrimoine seront organisées pour permettre à tous les intervenants de prendre connaissance et de débattre du projet (*).
  • Une simple déclaration préalable est prévue pour les travaux qui ne nécessitent pas de permis d’urbanisme.

*Si elle n’existe pas encore, une fiche patrimoniale doit être produite par l’AWaP pour la première réunion de patrimoine.
 

Permis sur biens patrimoniaux non classés
L’autorité compétente veille à solliciter l’avis simple de l’AWaP pour les biens pastillés repris à l’inventaire régional, pour les biens repris à l’inventaire communal, pour les biens repris dans la zone de protection, pour tout projet de plus d’un hectare ou encore pour les biens repris à la carte archéologique.



La fiche patrimoniale
En application du Code wallon du Patrimoine, une fiche patrimoniale sera désormais élaborée par l’AWaP pour chaque bien classé :

  • Pour justifier de son classement ;
  • Pour organiser des réunions de patrimoine, dans le cadre de travaux de restauration ;
  • Pour évaluer l’état sanitaire d’un bien, prioriser les travaux et conduire le cas échéant à une modification de cette mesure de protection.


La carte archéologique
Cette carte renseigne des périmètres délimitant tout ensemble de biens immobiliers bâtis ou non qui, en tout ou en partie, ont fait l’objet d’une découverte d’un ou de plusieurs biens archéologiques, ou sont recensés comme ayant recelé, recelant ou étant présumés receler des biens archéologiques. Il s’agit donc de la transposition cartographiée de l’inventaire du patrimoine archéologique.
 

Quels sont les objectifs de la carte archéologique ?

  • Mettre en place des actions de prévention.
  • Gérer les sites et les biens archéologiques wallons.
  • Planifier les opérations archéologiques avant la réalisation de chantiers de construction
     

Quand utiliser la carte archéologique ?
La carte archéologique peut être consultée à tout moment et, en particulier :

  • Pour préparer une demande de permis d’urbanisme ;
  • Pour préparer un acte notarié ;
  • Dans le cadre d’une étude d’incidence sur l’environnement (EIE) ;
  • Dans le cadre de l’établissement ou de la modification de schémas et/ou de règlements d’urbanisme ;
     

 Pour plus d'informations : www.awap.be

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